Qu’est-ce que l’usure ? Quels sont les taux maximums pour l’immobilier ?

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Qu’est-ce que l’usure ? Quels sont les taux maximums pour l’immobilier ?

Pour protéger les consommateurs, les législateurs français ont mis en place des taux d’usure, c’est-à-dire des taux d’intérêt maximums que les organismes de crédit n’ont pas le droit de dépasser lors de la signature d’un contrat de prêt immobilier.

Comment sont fixés les taux d’usure ?

Considérée comme un délit, l’usure consiste pour un organisme à prêter une somme d’argent à un taux d’intérêt jugé abusif. La loi impose donc aux banques des taux maximums qu’elles ne peuvent dépasser et qui varient en fonction des catégories de crédits. Ces taux d’usure sont fixés chaque trimestre par la Banque de France en fonction des taux effectifs (TAEG) moyens pratiqués au cours du trimestre précédent par un échantillon représentatif de banques : le taux maximal ne pouvant pas excéder 133 % du taux effectif moyen. En cas de dépassement des taux d’usure, les banques ont l’obligation de décompter les perceptions excessives du capital restant à rembourser.

Les taux d’usure des prêts immobiliers en 2018

La réglementation prévoit 5 taux d’usure différents au second trimestre de l’année 2018 :

  • 3 % pour les prêts immobiliers à taux fixe inférieurs à 10 ans ;
  • 3,03 % pour les prêts immobiliers à taux fixe de 10 à 20 ans ;
  • 3,28 % pour les prêts immobiliers à taux fixe supérieurs à 20 ans ;
  • 2,69 % pour les prêts immobiliers à taux variable ;
  • 3,23 % pour les prêts-relais immobiliers.

L’impact des réformes de 2003 et de 2005

À l’origine, les taux d’usure ont été mis en place pour protéger l’ensemble des emprunteurs. Mais au début des années 2000, les législateurs ont estimé qu’ils étaient bien trop contraignants pour les entreprises fragiles ou récemment créées, et freinaient leur accès au crédit. Depuis 2003, le délit d’usure a par conséquent été supprimé pour les crédits consentis aux sociétés commerciales, industrielles ou financières. Puis en 2005, cette suppression du délit d’usure a été étendue aux particuliers agissant pour leurs besoins professionnels. Les entreprises et les entrepreneurs individuels peuvent donc se voir proposer des taux supérieurs aux taux d’usure…