Qu’est-ce qu’une caution solidaire location ?

Se porter caution pour quelqu’un n’est pas une démarche à prendre à la légère. La caution est un outil juridique utilisé lors de la conclusion d’un bail d’habitation vide ou meublée. Simple ou solidaire, la caution permet au bailleur d’avoir une garantie en cas de défaillance du locataire. Mais attention, la caution solidaire location peut être lourde de conséquences. Alors que signifie vraiment se porter caution ? Quelle est la différence entre la caution simple et la caution solidaire ? Et que se passe-t-il en cas de colocation ? Autant de questions que vous vous posez certainement et auxquelles nous répondons dans cet article.

Que signifie “se porter caution” ?

Se porter caution pour quelqu’un signifie que vous vous engagez à payer à la place de cette personne si elle ne le fait pas. Vous promettez donc d’endosser la dette de la personne dont vous êtes garant pour vous en acquitter à sa place. En tant que garant, il vous est demandé de rédiger un acte de cautionnement. Ce document doit être fait en deux exemplaires. L’un est pour vous, le cautionnaire, et l’autre est remis au bailleur.

Caution simple ou caution solidaire, quelles différences ?

Qu’il s’agisse d’une caution simple ou d’une caution solidaire location, le principe est le même. Cependant, la caution simple peut s’avérer moins contraignante que la caution solidaire.

La caution simple

Elle comporte deux options supplémentaires, susceptibles d’alléger les obligations du garant :

●     Le bénéfice de discussion

Le bénéfice de discussion signifie que le bailleur doit d’abord faire tout son possible pour se faire payer par le locataire. Il doit pour cela mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition. C’est seulement en cas d’échec de toutes les procédures engagées qu’il peut se retourner contre la caution pour récupérer les impayés.

●     Le bénéfice de division

Le bénéfice de division entre en jeu s’il existe plusieurs cautions pour un même locataire. Dans ce cas, le bailleur répartit équitablement la dette du locataire entre les cautions.

La caution solidaire

La grosse différence avec la caution simple, c’est que le bailleur peut se retourner contre le garant au moindre impayé de la part du locataire. Le bailleur n’a pas l’obligation de s’assurer de la solvabilité du locataire, ni même celle de lui envoyer un courrier de rappel avant de s’adresser directement à la caution solidaire. Le bénéfice de discussion et le bénéfice de division n’existent pas dans la caution solidaire location. Même s’il existe plusieurs garants, le bailleur peut s’adresser à n’importe lequel d’entre eux pour se faire payer en totalité. Il lui suffit pour cela d’adresser un courrier préalable en recommandé avec AR à la personne concernée pour l’informer de la mise en jeu de l’acte de cautionnement qui l’engage. Il est simple d’en conclure qu’en tant que bailleur, la caution solidaire location est plus sécurisante car plus facile et plus rapide à faire jouer que la caution simple. Le propriétaire a alors la certitude d’être payé de ses loyers.

Comment se porter caution solidaire ?

Pour se porter caution solidaire, il faut rédiger un « acte de cautionnement ». Celui-ci doit obligatoirement comporter plusieurs mentions manuscrites :

  • Le montant du loyer et des charges en chiffres et en lettres et leurs conditions de révision ;
  • La durée d’engagement de la caution ;
  • Une mention attestant que le signataire connaît l’étendue de son engagement envers le bailleur ;
  • La reproduction manuscrite de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • S’agissant d’une caution solidaire, elle doit être précisée dans l’acte de cautionnement, et si rien n’est précisé, la loi considère qu’il s’agit d’une caution simple.

La personne qui se porte caution solidaire peut préciser un montant maximum de garantie pour lequel elle s’engage. Le bailleur ne pourra pas lui réclamer plus, quel que soit le montant de la dette du locataire.

La durée d’engagement de la caution solidaire est également précisée dans le bail. Elle est, en principe, de la même durée que le bail.

La caution solidaire en colocation

Lors d’une colocation, il existe plusieurs cas de figure concernant les cautions solidaires :

  • Une caution solidaire par colocataire ;
  • Plusieurs cautions solidaires pour un même colocataire ;
  • Une seule caution solidaire pour tous les colocataires ;
  • Plusieurs cautions solidaires pour tous les colocataires.

Attention, le bail peut faire toute la différence s’il faut faire jouer l’acte de cautionnement, ou l’un des actes de cautionnement. Dans le cadre d’une colocation, il y a deux façons de procéder :

  • Chaque colocataire signe un bail individuellement et son ou ses garants signent également ;
  • Un bail unique est rédigé, dans lequel tous les colocataires et tous les garants sont stipulés.

Le bail de location unique contient très souvent une clause de solidarité. Cette clause sous-entend que l’engagement des différents garants s’applique à n’importe lequel des colocataires qui ne paie pas. Un garant peut ainsi se voir réclamer des impayés d’autres locataires que celui pour lequel il pensait s’être engagé.

Attention : Depuis la loi Alur de mars 2014, la clause de solidarité a été renforcée. Le colocataire sortant reste redevable des impayés éventuels pendant 6 mois après son départ, sauf s’il est remplacé avant la fin de ce délai. L’engagement de caution solidaire cesse à la fin de cette obligation.

La caution solidaire est donc un engagement dont le poids peut s’avérer très lourd pour les plus malchanceux. En principe, on se porte caution solidaire pour un membre de la famille. En effet, ce sont souvent les parents qui se portent cautions solidaires pour leur enfant lorsqu’il part faire ses études ou lorsqu’il prend son premier appartement. La caution solidaire peut aussi être réclamée dans le cadre d’un bail commercial.

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