L’article 545 du code civil régit l’utilisation des choses d’une manière qui ne viole pas la loi. Il permet aux individus d’utiliser et de jouir de leurs biens comme ils l’entendent, pour autant qu’ils n’enfreignent aucune loi dans ce processus. On fait le point pour en savoir plus sur cet …
Avant de signer un contrat de bail pour la location d’un appartement, le propriétaire exige certains documents. Ces derniers donnent des informations sur les ressources du futur locataire et son identité ou de la personne qui se porte caution pour lui. De même, si 2 personnes sont intéressées par un …
Vous avez repéré la maison de vos rêves sur le net ou dans la vitrine d’une agence immobilière, mais l’annonce est barrée de la mention « sous compromis ». La maison est-elle toujours en vente ? Que signifie « sous compromis » ? Que faire de cette information ? Découvrez les réponses à ces questions dans notre …
Le viager est une vente immobilière un peu différente des ventes classiques, puisqu’elle consiste à vendre un bien immobilier à un tiers en échange du versement d’une rente viagère périodique. Plusieurs questions peuvent se poser sur ce type de vente, notamment une très importante qui est : peut-on vendre en viager sans l’accord …
La construction d’une maison, d’un immeuble ou d’un édifice quel qu’il soit, regroupe de nombreux acteurs. Le domaine de la construction immobilière fait en effet intervenir de concert des promoteurs, des lotisseurs, des architectes, des constructeurs, des bureaux d’études, qui collaborent et participent à l’élaboration d’un projet immobilier. Chaque intervenant …
Dans un contexte où il est parfois difficile d’obtenir un crédit immobilier, la vente à terme libre peut être une solution intéressante pour obtenir un premier bien immobilier. Ce type de paiement, conclu entre le vendeur et l’acheteur, permet de ne pas payer l’intégralité de la somme due dès l’acte …
Devenir propriétaire est un acte décisif dans une vie. Ce projet fait souvent l’objet d’une mûre réflexion et demande un minimum de préparation. Les visites de biens sont certainement la phase la plus ludique dans le processus d’achat immobilier. Cependant, vous n’aurez les clés de la maison de vos rêves …
Vous vous apprêtez à acquérir un bien immobilier ? Avant de vous engager, sachez que le compromis de vente et la promesse de vente sont deux avant-contrats bien distincts. Découvrez quelle différence entre compromis de vente et promesse de vente et sécurisez votre transaction immobilière ! Compromis de vente et promesse de …
Lorsque vous envisagez l’achat d’une maison, vous prenez rendez-vous avec un établissement financier pour connaître votre capacité d’emprunt. Outre votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale, le banquier va vous demander le montant de votre apport. Même s’il est plus facile d’obtenir un financement lorsque l’on dispose d’un apport, il est …
Propriétaire d’une maison à la campagne, vous souhaitez mettre ce pied-à-terre en location lorsque vous ne l’occupez pas. C’est une excellente façon de rentabiliser votre patrimoine immobilier. Cependant, la mise en location d’un bien meublé pour une courte durée est soumise à certaines réglementations, qu’il est conseillé de respecter sous …
Le taux d’usure peut se définir comme une barrière destinée à protéger les emprunteurs. Ce taux est fixé trimestriellement par la Banque de France. Il existe d’ailleurs plusieurs taux d’usure, selon le type de prêt concerné. Chaque taux d’usure représente dans sa catégorie le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) maximum …
Vous avez enfin trouvé l’endroit idéal pour faire bâtir votre maison. Mais ce terrain n’est pas viabilisé. Avant de vous lancer, n’oubliez surtout pas de vous renseigner sur la possibilité de viabilisation et sur le montant des différentes interventions. Mais qu’est-ce exactement qu’un terrain viabilisé ? Et comment connaître le coût …
Acheter un bien immobilier pour y installer sa résidence principale est une grosse étape. C’est en effet la concrétisation d’un projet de vie et un investissement sur le long terme. Si vous êtes actuellement locataire d’un logement qui vous convient parfaitement, pourquoi ne pas envisager son acquisition ? Si ce …
Si vous êtes actuellement à la recherche d’un logement en location, outre les frais que vous allez devoir supporter, il arrive de plus en plus fréquemment que l’on vous réclame un garant. Et si vous n’avez pas de proches susceptibles d’assumer cette fonction, adieu la location, et bye bye le …
L’hypothèque est un mot que l’on entend souvent, notamment dans le cadre d’une transaction immobilière. Les établissements bancaires emploient également ce terme à maintes occasions, mais sait-on réellement de quoi il s’agit ? À quoi cela sert-il exactement ? Comment fonctionne une hypothèque ? Quel en est le coût ? Vous en saurez plus …
Souvent, en matière d’immobilier, on parle de mandataire immobilier. Cependant, on ignore tout du rôle qu’il joue dans ce domaine. C’est quoi un mandataire immobilier ? Cet article se chargera de vous éclairer, sur le mandataire immobilier. C’est quoi un mandataire immobilier ? Encore appelé agent commercial indépendant, un mandataire immobilier …
De façon générale, le prêt relais est un crédit dont le capital est dû à la fin du contrat. En effet, son objet est de financer l’apport que constitue la vente d’un premier bien avant d’acheter un autre. D’une manière plus simple, elle intervient lorsqu’un propriétaire achète un bien immobilier …
Généralement, le bornage fait partie des techniques d’arpentage afin d’évaluer la superficie d’un terrain. En effet, il n’est pas obligatoire, mais il est en revanche recommandé, car il n’est pas rare de voir des querelles de voisinage se terminer devant les tribunaux. Ainsi, le faire soi-même ou réaliser par un …
L’acquisition de tout bien immobilier prend en compte des frais de notaire. En effet, si le bien est ancien, ces frais représentent environ 7 à 8 % de la valeur du bien. Après collecte de ces frais, ils constituent environ 80 % des taxes et impôts destinés à être reversés à l’État. …
Le loyer peut être établi de façon libre. Qu’il s’agisse d’un meublé ou vide destiné à servir comme résidence principale. Toutefois, dans certaines zones il existe un certain nombre de contraintes qui réduisent cette liberté. Dans cet article, retrouvez les techniques à suivre pour fixer le prix d’un loyer. Puis, …
L’obtention d’un crédit auprès d’une banque ou de tout organisme financier a longtemps nécessité que l’emprunteur soit dans un contrat à durée indéterminée (CDI). Cependant, face à la baisse de ce type de contrat, les institutions financières offrent d’autres alternatives. Ainsi, il est possible d’obtenir un crédit sans CDI. Découvrez …
L’acquisition d’un appartement en pleine construction ou encore à l’état de maquette possible grâce à la Vefa. Entendue Vente en État Futur d’Achèvement est une institution bien codifiée permettant la vente de bien en construction. Elle offre des avantages incontestables à l’acquéreur. Acheter en vefa n’est pas sans inconvénients. Cet …
Vous hésitez à franchir le pas et acheter à l’étranger ? Il faut noter que la principale motivation d’acheter à l’étranger est certainement liée à l’indisponibilité dans son pays d’origine. A l’étranger il est possible de profiter de prix plus bas, d’une TVA plus faible. Autant de raisons qui amènent …
Généralement, le droit de propriété de chacun est proportionnel à son apport. En effet, le bien acheté ensemble appartient à chacun pour moitié. Car la propriété de chacun n’étant pas indexée sur la contribution de chacun. Dès lors, que vous soyez marié, pacsé ou simplement en union libre, vous serez …
Tout enfant ou adolescent désire obtenir son indépendance. Et partir de la maison que ce soit pour les études ou pour voler par ses propres moyens. Ainsi, à quel âge peut-on avoir un appartement ? Nous apporterons dans cet article, plus d’éclaircissement sur ce sujet. La responsabilité du bail Un …
La SCI est une Société Civile Immobilière, souvent plébiscitée par les familles lorsqu’il s’agit de gérer conjointement un ou plusieurs biens immobiliers. Ce type de société permet de transmettre plus facilement un patrimoine immobilier, tout en réduisant les frais de donation ou de succession. C’est également un outil très intéressant …
Lorsque vous achetez une maison ou un appartement, vous êtes attentif au prix du bien, certes, mais encore faut-il se méfier des frais annexes. Il existe différentes façons de les réduire, à commencer par les frais de notaire. Ce que l’on nomme communément les frais de notaire comprend la rémunération …
Investir dans l’immobilier locatif est le souhait de bon nombre d’entre nous. Mais beaucoup n’osent pas sauter le pas, trouvant cela trop compliqué, trop risqué ou inaccessible financièrement. Il existe pourtant une solution simple et efficace, qui permet de gommer un certain nombre d’obstacles à la concrétisation de votre projet …
Vous avez un projet d’achat immobilier. Vous avez trouvé la maison ou l’appartement qui vous convient. Mais avant de poser vos valises, vous devez trouver le financement nécessaire pour l’acquérir. Quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir un prêt immobilier ? Quel montant pourriez-vous contracter pour acheter votre maison ? Voyez ci-après …
Se porter caution pour quelqu’un n’est pas une démarche à prendre à la légère. La caution est un outil juridique utilisé lors de la conclusion d’un bail d’habitation vide ou meublée. Simple ou solidaire, la caution permet au bailleur d’avoir une garantie en cas de défaillance du locataire. Mais attention, …
Vous projetez de devenir propriétaire par le biais d’un prêt immobilier et vous ne connaissez pas encore votre capacité d’emprunt. Or ce montant est la première chose à connaître. En effet, dès que vous connaissez votre capacité d’emprunt, vous pouvez commencer à prospecter pour trouver le bien de vos rêves …
Une maison ou un immeuble vieillit avec le temps. Lorsque des travaux de rénovation ne sont pas entrepris à temps, le bâtiment peut présenter un danger pour ses habitants et leur voisinage. Une procédure de péril peut être entamée à l’encontre du propriétaire ou du syndic de copropriétaire. Mais qu’est-ce …
Établir de bonnes relations avec le voisinage permet de mener une vie sereine dans votre maison ou votre appartement. Vous avez besoin de faire quelques travaux dans votre logement. Occupé par les taches à réaliser, vous dépassez les horaires autorisés établis par votre commune. Ou peut-être ne les connaissez-vous pas ? …
L’achat d’un bien immobilier est un acte mûrement réfléchi réalisé avec de multiples précautions, mais des vices cachés peuvent être découverts après la signature de l’acte authentique de vente. Ces défauts sont assez sérieux pour rendre inutilisable votre maison ou le dégradent suffisamment pour que le prix déboursé ne soit …
Qu’il s’agisse de louer ou d’acheter un logement, prenez le temps nécessaire à la recherche. En matière d’immobilier, il convient de ne pas se précipiter, car dans l’un ou l’autre des cas, l’engagement représente un coût. Afin d’optimiser cette étape, allez à l’essentiel, à savoir chez un professionnel de l’immobilier. …
La signature d’une clause de tontine, aussi appelée clause d’accroissement, permet à l’acquéreur survivant de devenir le seul propriétaire du bien immobilier acquis. Celui-ci ne pourra plus entrer dans le patrimoine successoral et seuls des droits de mutation pourront être exigés. Toutefois, sous peine de nullité, le caractère aléatoire du …
En matière de déménagement, plusieurs variables influent sur le prix. Le volume des affaires transportées, la distance entre les deux points et le service fourni en constituent la base. Mais d’autres éléments influent aussi, à l’exemple de la date du déménagement. Voici tout ce qu’il faut savoir pour calculer le …
