
Que dit l’article 545 du code civil ?
L’article 545 du code civil régit l’utilisation des choses d’une manière qui ne viole pas la loi. Il permet aux individus d’utiliser et de jouir de leurs biens comme ils l’entendent, pour autant qu’ils n’enfreignent aucune loi dans ce processus. On fait le point pour en savoir plus sur cet …