
Qu’est-ce que la clause de tontine et quel est son effet en droit immobilier ?
La signature d’une clause de tontine, aussi appelée clause d’accroissement, permet à l’acquéreur survivant de devenir le seul propriétaire du bien immobilier acquis. Celui-ci ne pourra plus entrer dans le patrimoine successoral et seuls des droits de mutation pourront être exigés. Toutefois, sous peine de nullité, le caractère aléatoire du …