Qu’est-ce qu’un arrêté de péril ?

Une maison ou un immeuble vieillit avec le temps. Lorsque des travaux de rénovation ne sont pas entrepris à temps, le bâtiment peut présenter un danger pour ses habitants et leur voisinage. Une procédure de péril peut être entamée à l’encontre du propriétaire ou du syndic de copropriétaire. Mais qu’est-ce qu’un arrêté de péril ? Quelles sont les conséquences pour les occupants du logement ? Voyez ci-après.

Arrêté de péril : définition juridique

L’arrêté de péril est un acte administratif rédigé par le maire ou le préfet de police lorsqu’un immeuble ou une maison présente un danger dû à son état (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104). Cet acte vise à protéger les habitants, les voisins et les passants d’un éventuel effondrement du plancher, de la toiture ou d’une chute de pierres.

L’arrêté de péril considère uniquement la solidité du bâtiment. En aucun cas, les désordres ou l’insalubrité n’entrent en compte. Ils peuvent en revanche faire l’objet d’une autre procédure. Selon la gravité de la situation, l’arrêté de péril peut être ordinaire ou imminent.

Arrêté de péril ordinaire

Vous avez connaissance d’un immeuble dont la solidité est menacée. Vous pouvez avertir la mairie de la commune par courrier ou par téléphone.

La procédure de péril ordinaire

Après des visites au logement pour vérifier son état, le maire ou le préfet peut engager une procédure de péril ordinaire si la sécurité des habitants du logement n’est pas immédiatement menacée. Le maire informe par courrier le syndic de copropriété de la procédure lancée à son encontre.

À son tour, le syndic prévient les copropriétaires de la situation dans les 21 jours qui suivent la réception du courrier. Il doit également faire parvenir ses observations à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois qui suivent le début du processus. Dans le cas contraire, le maire prendra d’office un arrêté de péril.

L’obligation de réaliser des travaux

Dans l’arrêté, il sera mentionné les travaux à faire réaliser par le syndic dans un délai défini par le maire ou le préfet. Pendant ce temps, le maire peut faire évacuer l’immeuble s’il estime que la sécurité des habitants ne peut être garantie.

À l’issue du délai accordé, l’arrêté de péril ordinaire est levé si les travaux demandés sont réalisés. Dans le cas contraire, le maire peut ordonner l’exécution des travaux aux frais du syndic. Ce dernier risque une procédure pénale. Une astreinte de 1000 euros par jour de retard peut également être demandée.

Arrêté de péril imminent

La procédure de péril imminent est engagée si une insécurité grave menace les habitants d’un immeuble, leurs voisins ou encore les passants. Le maire ou le préfet saisit le tribunal administratif. Ce dernier fait venir un expert dans les 24 heures qui suivent pour attester du caractère imminent ou ordinaire du péril.

Lorsque le péril est jugé imminent, le maire émet un arrêté qui interdit aux occupants de revenir dans leur logement en attendant la réalisation des travaux par le syndic dans un délai défini par la mairie. Une partie de l’immeuble peut être démolie si le risque d’écroulement est trop important.

L’obligation d’achever la restauration dans les temps ainsi que les pénalités en cas de non-respect des termes de l’arrêté sont identiques à celles d’une procédure de péril ordinaire.

Arrêté de péril et paiement de loyer

Un arrêté de péril entraîne des conséquences sur l’acquittement du loyer. Il n’est plus à payer dès le 1er jour du mois qui suit la date d’envoi de l’arrêté de péril ordinaire ou imminent.

Le loyer est de nouveau dû le 1er jour du mois qui suit la date de mainlevée de l’arrêté de péril.

Relogement en cas d’arrêté de péril

Après l’engagement d’une procédure de péril, les habitants du logement peuvent se voir interdire de rejoindre leur logement.

L’état du logement nécessite une interdiction temporaire de regagner le logement. Le syndic de copropriété a l’obligation de proposer aux occupants de l’immeuble un relogement temporaire. S’il ne remplit pas cette exigence, la mairie le fera à sa place et à ses frais.

L’état du logement nécessite une interdiction définitive de revenir dans le logement. Le syndic propose aux habitants un relogement définitif avec des conditions équivalentes en matière de lieu ou de loyer. En cas de défaillance du syndic, la mairie se charge du replacement des occupants aux frais de ce dernier.

Arrêté de péril et vente de logement

Votre logement est frappé d’un arrêté de péril ordinaire ou imminent. Une procédure longue et fastidieuse vous attend. Mais pour différentes raisons, vous avez besoin de vendre votre appartement ou votre maison. Voici une démarche en 5 étapes à suivre pour mettre toutes les chances de votre côté.

1 — Estimer le logement

Comme toute vente classique d’un bien immobilier, la première étape consiste à faire estimer votre logement sans tenir compte dans un premier temps de l’arrêté de péril. Évaluer ensuite la décote à appliquer à la première estimation en considérant plusieurs éléments.

  • Le type d’arrêté : il est évident qu’un péril imminent est plus pénalisant qu’un péril ordinaire.
  • Le montant des travaux.
  • La situation financière de la copropriété.
  • La présence d’un locataire. Là aussi, une décote plus lourde est à prévoir si le logement est occupé, car en tant que propriétaire, le futur acheteur doit supporter les frais de relogement.

2 — Proposer la vente du logement à la mairie

Il est possible de proposer à la vente un logement frappé d’arrêté de péril à la mairie de sa commune. Si c’est ce que vous souhaitez, il suffit d’envoyer un mail au service d’urbanisme. En l’absence de préemption ou d’expropriation, cette vente revêt un caractère ordinaire.

3 — Mettre en vente son logement

L’autre possibilité consiste à mettre en vente votre logement en faisant appel à une agence immobilière ou par vous-même.

Préparer les documents à fournir

Outre les documents habituels à mettre à disposition de l’acheteur comme les diagnostics techniques, vous devez ajouter les pièces spécifiques suivantes :

  • les arrêtés de péril ;
  • les devis des travaux à réaliser ;
  • les éventuels rapports d’expertise ;
  • la situation financière de l’immeuble.

Préparer un mail type à destination des futurs acquéreurs

Une maison ou un appartement en arrêté de péril est un bien immobilier particulier. Il est important de fournir des informations détaillées aux futurs acquéreurs pour leur permettre de faire un choix éclairé et de conserver leur intérêt :

  • exposer la chronologie des événements ;
  • lister les actions déjà entreprises ;
  • fournir la date de début des travaux ;
  • énumérer les points forts de votre logement.

Rédiger l’annonce immobilière

Mentionner l’arrêté sur l’annonce immobilière. Vous vous assurez ainsi du réel intérêt de ceux qui demandent une visite. Envoyez à chaque potentiel acheteur l’email et les documents préparés précédemment après qu’il ait vu l’appartement ou la maison.

4 — Être souple lors de la négociation

Victoire ! vous avez reçu une ou plusieurs propositions. Soyez à l’écoute pendant la phase de négociation. Ne perdez pas de vue le fait qu’une procédure de péril est souvent longue dont l’issue est incertaine en ce qui concerne le coût final. Voyez plutôt la vente de votre logement comme un moyen rapide de sortir d’une situation inconfortable.

5 — Être attentif aux détails pour éviter les déboires

Lors de la signature du compromis de vente, faites signer tous les documents relatifs à l’arrêté de péril. Mentionnez-les dans le courrier SRU pour éviter toute rétractation ayant pour motif une non-connaissance du problème.

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