Vous êtes locataires et à ce titre, vous avez signé un bail de location, tout comme la personne avec qui vous vivez. Mais vous êtes en pleine séparation et l’un de vous deux va quitter le logement. Si le bail est à vos deux noms, les conséquences sont différentes selon votre situation familiale. Comment se retirer d’un bail de location signé à deux ? Nous vous proposons dans cet article un tour d’horizon des différents cas de figure possibles, selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins.
Dans le cas d’un couple marié
Le mariage rend les époux solidaires l’un envers l’autre. En cas de séparation, et quel que soit le régime matrimonial en place :
- Le conjoint qui reste dans le logement demeure locataire de plein droit ;
- Le conjoint qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges, durant un certain temps.
Il doit adresser un courrier de préavis au bailleur, l’informant de son départ du logement. Cependant, qu’il soit encore ou non présent dans les lieux, le conjoint partant reste solidairement redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, ou jusqu’à la prononciation du divorce et sa notification sur l’acte de mariage. Cette règle de solidarité s’applique même si un seul des deux époux a signé le bail, et même si ce bail a été signé avant le mariage. En effet, le mariage rend chaque époux co-titulaire du bail de location qui concerne le logement conjugal.
Dans le cas d’un couple pacsé
La séparation d’un couple pacsé engendre des conséquences différentes selon la situation. En effet, 3 cas de figure existent :
- Si le bail est au nom d’un seul occupant, celui-ci est réputé unique locataire en titre. S’il souhaite quitter le logement, il suit la procédure classique et donne congé au bailleur. L’autre occupant est alors contraint de quitter lui aussi le logement ;
- Si une demande de cotitularité a été effectuée par le couple pacsé, le bail est à un seul nom mais les deux occupants sont locataires en titre. Cela induit que si l’un des deux s’en va, l’autre peut continuer à occuper le logement ;
- Si le bail de location est signé par les deux conjoints, la cotitularité est automatique. Chacun est donc en droit de rester dans le logement s’il le souhaite.
Cependant, les deux membres d’un couple pacsé sont solidairement redevables du loyer et des charges, même s’ils sont séparés. Comme pour le divorce, le conjoint qui n’habite plus le logement est donc responsable des éventuels impayés de loyers ou de charges, jusqu’à la dissolution effective du Pacs, à moins que le locataire restant ne quitte les lieux également. Dans ce cas, la solidarité s’éteint à la fin du préavis.
Dans le cas d’un couple de concubins
Si vous vivez en concubinage, sachez que seul le titulaire du bail est locataire en titre, et lui seul possède des droits sur le logement. Dans le cas d’un bail de location signé à deux, c’est la règle de la cotitularité qui s’applique. Un contrat de location rédigé aux deux noms assimile les membres du couple en union libre à des colocataires, avec les conséquences suivantes :
- Le locataire qui part donne congé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- L’autre membre du couple peut continuer à occuper le logement tant qu’il le souhaite puisqu’il est cotitulaire du bail. A charge pour lui cependant d’assumer l’intégralité du loyer et des charges dès la fin du préavis de son ex-conjoint ;
- Pendant la durée du préavis, le locataire qui a quitté les lieux reste redevable de sa quote-part du loyer et des charges. La fin du préavis met fin à cette obligation, sauf si le bail comporte une clause de solidarité.
Cas de la clause de solidarité
Il se peut que le bail comporte une clause dite « de solidarité ». Cette clause est ajoutée à la demande du bailleur, avec l’accord des locataires. Elle constitue pour lui une sécurité financière puisqu’elle engage les colocataires à veiller solidairement au règlement des loyers et des charges, même en cas de défaillance de l’un des membres de la colocation. Si le bail est assorti d’une clause de solidarité, le locataire qui est parti reste responsable du paiement des loyers et des charges durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis, sauf s’il a été remplacé par un nouveau colocataire.
Pour savoir comment se retirer d’un bail de location signé à deux, il faut se référer au cas correspondant à la situation. Cependant, colle vous avez pu le constater à la lumière de notre article, le nom inscrit sur le bail n’est pas toujours le reflet exact de la réalité, puisqu’il existe des cas sous-jacents de cotitularité. Il est donc possible d’être engagé en tant que locataire sans avoir nécessairement cosigné un contrat de location.
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