Tout enfant ou adolescent désire obtenir son indépendance. Et partir de la maison que ce soit pour les études ou pour voler par ses propres moyens. Ainsi, à quel âge peut-on avoir un appartement ? Nous apporterons dans cet article, plus d’éclaircissement sur ce sujet.
Sommaire
La responsabilité du bail
Un enfant a la possibilité de prendre un bail même s’il est seul. Ceci même s’il n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans. En effet, la loi ne donne aucune disposition obligatoire pour l’âge nécessaire à ce cas. Ainsi, peu importe l’âge, l’enfant doit respecter strictement les obligations que doit avoir un locataire. Par exemple, il devra payer régulièrement le loyer à la fin du mois et maintenir le bon état du logement.
Les garanties nécessaires
Pour avoir l’assurance d’être payé, le propriétaire demandera des garanties avant d’accepter de signer le contrat de bail avec un locataire mineur. Ainsi, il a la possibilité de demander des références et procéder à une enquête. Dans le cas où le locataire serait un mineur, le propriétaire peut aussi exiger aux parents de cautionner ou d’endosser l’enfant. Ceci voudra dire que le parent devra payer le loyer de son enfant, lorsque celui-ci ne sera plus en mesure de le faire. Dans le cas où le parent accepte de cautionner et d’endosser son enfant, le propriétaire pourra se référer au parent pour prendre son loyer.
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La location d’un appartement par un mineur non émancipé
A quel âge peut-on avoir un appartement ? L’émancipation est à prendre en compte. S’il s’agit d’un mineur non émancipé, il revient au représentant ou aux parents de faire la signature du bail à la place du mineur. Et ceci même si les parents ne s’occupent pas personnellement du logement. Dans ce cas, le nom du mineur ne sera pas mentionné sur le contrat de bail. Cela sera plutôt le nom de l’un des parents. Au regard de la loi, les parents ont l’entière responsabilité du logement.
A quel âge peut-on avoir un appartement ? Il est important de rappeler qu’en France un individu a le statut de majeur seulement lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans. Ainsi, si aux yeux de la loi l’enfant n’a pas le statut de mineur émancipé il reste sous la responsabilité de son tuteur légal ou de ses parents jusqu’au jour où il atteindra ses 18 ans.
Location d’un appartement en tant que mineur émancipé
En tant que mineur émancipé, ayant plus de 16 ans et considéré comme étant capable par un juge de tutelles. Est vu comme un adulte. Dans ce cas, il bénéficie des mêmes obligations et droits qu’un majeur. Ainsi, il pourra faire la signature d’un contrat de bail en son nom comme tout autre adulte. En effet, le mineur émancipé dispose de toutes les responsabilités qu’un adulte peut avoir. Notamment par rapport au logement et au contrat de bail signé.
Est-il possible d’annuler un contrat de bail signé par un mineur ?
Un propriétaire a la possibilité de signer un contrat de bail pour la location d’un logement à un mineur pas encore émancipé. Toutefois, à la signature du contrat de bail, le propriétaire n’est pas en mesure de changer de décision. Dans ce cas, il ne peut pas annuler le contrat de bail en utilisant cet aspect comme un justificatif. Par contre, le mineur a la possibilité de faire valoir ce droit de nullité si et seulement s’il peut prouver qu’il y a eu préjudice.
Aide au logement pour les mineurs émancipés : quelles conditions pour obtenir cette aide ?
Il n’y a pas de conditions précises en matière d’âge pour l’obtention des aides comme l’APL (l’aide personnalisée au logement) ou l’AL (l’allocation logement). Ceci, que ce soit la personne bénéficiaire des aides ou la personne étant titulaire du contrat de bail. Cependant, il existe une multitude de conditions d’éligibilité qui doivent être respectées dans le but d’obtenir l’aide au logement.
- Avoir la nationalité française ;
- Prendre en location un logement décent ;
- Respecter les différents critères par rapport aux revenus du foyer
Les règles en matière de résidence étudiante
A quel âge peut-on avoir un appartement ? Lorsque l’enfant fait le bail d’un studio ou d’une chambre dans une résidence pour étudiant, les règles sont différentes. Le contrat de bail dans les résidences étudiantes a pour la plupart une durée fixe. À titre d’exemple, cette durée peut durer jusqu’à 10 mois. Ainsi, aux termes du contrat de bail, l’enfant émancipé ou non peut alors quitter la résidence. Toutefois, s’il suit des cours à plein temps il a la possibilité de rester dans le logement. Dans ce cas, il devra faire l’envoi d’un avis 30 jours avant l’arrivée à terme du bail pour notifier qu’il souhaite prolonger son séjour dans le logement. Ainsi, pendant toute la durée du bail, l’enfant devra donner un préavis d’un mois au logement s’il désire arrêter le bail. Il est cependant interdit de faire la cession de la résidence étudiante.