Également appelé prêt employeur ou encore prêt action logement, le prêt 1% patronal est une cotisation obligatoire calculée sur la masse salariale d’une entreprise. Il permet à ses salariés d’accéder à la propriété. Qu’est-ce que le prêt 1% patronal ? Ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Qu’est-ce que le 1% patronal ?
Le prêt 1% patronal, connu également sous les noms de prêt 1% logement, prêt employeur ou encore action logement est destiné aux salariés des entreprises non agricoles du secteur privé dont l’effectif est d’au moins de 10 personnes. Il est destiné à aider les employés à accéder à la propriété dans des conditions tarifaires intéressantes, car un taux avantageux en découle.
L’entreprise cotise à un organisme collecteur, la Caisse interprofessionnelle du logement – CIL -, et alimente ainsi une « enveloppe» qui vient en complément d’un crédit immobilier traditionnel.
Le prêt action logement est donc un emprunt délivré par l’organisme collecteur. Son taux avantageux est en réalité inférieur à 1%, pour une durée d’emprunt variable, de 5 à 20 ans.
Il peut être indifféremment utilisé pour faire l’achat d’un logement en résidence principale ou pour des travaux d’amélioration tels qu’une mise aux normes.
Si le taux avantageux est un point très fort du dispositif, il n’est pas le seul puisque le 1% patronal permet de couvrir jusqu’à 30% du coût total de l’opération. Reste qu’il ne peut pas excéder un montant maximum, qui est fonction de la zone géographique :
- Zone A et A bis: minimum 15 000€, maximum 25 000€
- Zone B1 : minimum 15 000€, maximum 20 000€
- Zone B2 : minimum 7 000€, maximum 15 000€
- Zone C : minimum 7 000€, maximum 10 000€
Les zones géographiques sont définies par la loi.
Il s’agit donc d’un prêt complémentaire qui ne peut être souscrit seul.
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Prêt 1% patronal : qui peut en bénéficier ? Comment faire ?
Le 1% patronal est destiné en priorité aux primo-accédants afin qu’ils puissent réaliser l’achat d’un logement , pour autant qu’il s’agisse de leur future résidence principale. Plusieurs conditions existent en fonction de la situation du demandeur.
Si un primo-accédant souhaite bénéficier du prêt employeur pour acheter un bien existant ne nécessitant pas de travaux, il doit justifier de ressources inférieures au plafond du Prêt action sociale.
Le prêt action logement peut toutefois être accordé sans que des conditions de ressources soient prises en compte. C’est le cas pour :
- la construction ou l’achat d’un logement neuf respectant des conditions de performance énergétique comprises entre A et D
- l’acquisition d’un logement de plus de 20 ans qui requiert des travaux dont le montant représente au moins 20% du coût total de l’opération
- l’achat d’un logement ancien sans travaux, dans le cadre d’une mobilité professionnelle
Les propriétaires ont également la possibilité de bénéficier du dispositif. L’aide est alors comprise entre 5 000€ et 10 000€. Elle permet de couvrir une partie des dépenses suivantes :
- des travaux d’amélioration de l’habitat : étanchéité, isolation, canalisations, chauffage, remise aux normes… Le montant est de 5 000€ sur une durée allant de 10 à 20 ans
- en cas de mobilité professionnelle
- en de cas de handicap et de mobilité réduite : afin de financer certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement. Dans la limite toutefois de 50% du montant total.
Comment en bénéficier ?
Le 1% patronal est délivré si et seulement si le taux d’endettement ne dépasse pas 33% des revenus du demandeur.
La demande se fait auprès de l’organisme collecteur de l’entreprise. Et ce sur présentation du devis avant l’acquisition du bien ou avant la réalisation des travaux. Le délai de réponse moyen est de l’ordre de 15 jours ouvrés. Les fonds sont ensuite débloqués sur présentation des factures, soit au notaire soit au constructeur.